Intervention de Éric Poulliat

Tout d'abord, permettez-moi de signaler que votre amendement contient probablement une erreur de référence, car il me semble que vous vouliez viser non pas l'article 223 bis du code général des impôts, mais l'article 222 bis tel que nous proposons de l'adopter à l'article 11 du projet de loi.

Je vous réponds néanmoins sur le fond. Effectivement, en matière d'impôt, l'administration fiscale dispose d'un délai qui court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où l'imposition est due. Toutefois, ici, on ne parle pas d'impôt : la réduction d'impôt bénéficie aux contribuables donateurs, pas à l'organisme qui reçoit des dons. C'est l'organisme qui est contrôlé, et le contrôle ne porte pas sur les impôts qu'il aurait dû verser. Il n'y a donc pas de raison de modifier la rédaction dans le sens que vous proposez. Avis défavorable.