Intervention de Bertrand Sorre

Il vise à remplacer l'alinéa 11 par deux nouveaux alinéas. L'actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, me paraît discriminante, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables. Or il faut que l'organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n'importe quelle entreprise ou particulier qui supporte une procédure de contrôle externe.

En conséquence, l'envoi par le vérificateur du document de clôture du contrôle doit ouvrir à l'organisme vérifié un délai de trente jours pour présenter ses observations. L'administration doit être tenue de répondre à ces observations. Si, après cette réponse, le désaccord persiste entre l'administration et l'organisme vérifié, celui-ci doit pouvoir obtenir un recours hiérarchique auprès du chef de service de l'auteur du contrôle et, en cas de désaccord, il doit pouvoir faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé, spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.

Enfin, l'organisme vérifié devrait pouvoir saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui serait composée pour partie par des membres des organismes représentatifs des organismes sans buts lucratifs et qui émettrait un avis sur les éléments de fait évoqués lors du contrôle.