Intervention de Éric Poulliat

Il est important de rappeler les garanties apportées aux organismes qui font l'objet d'un contrôle. Ce sont des garanties classiques en cas de contrôle de l'administration fiscale : envoi préalable d'un avis informant du contrôle et spécifiant les années soumises au contrôle ; obligation de rappeler à l'organisme son droit de se faire assister d'un conseil de son choix ; envoi dans un délai encadré d'un document motivé rendant compte des résultats du contrôle et justifiant une éventuelle proposition de sanction ; débat contradictoire sur la sanction envisagée ; interdiction pour l'administration de contrôler une nouvelle fois pour la même période.

Ces garanties sont renforcées par le projet de loi qui leur donne valeur législative, alors qu'elles ne relevaient jusqu'à maintenant que du niveau réglementaire. Il s'agit d'une suggestion du Conseil d'État, qui n'en faisait toutefois pas une obligation. En conséquence, selon moi, il n'y a pas de lieu de modifier la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.