Intervention de Bertrand Sorre

Il vise à compléter l'article 10 par un nouvel alinéa. Les organismes sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général, comme les associations ou les fondations, sont régulièrement confrontés à des incertitudes d'interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat.

Dans l'objectif d'améliorer la transparence de la décision publique et la relation de confiance avec l'administration, le présent amendement a une vocation pédagogique en permettant la publication de décisions, dont les données auront été rendues anonymes, ayant donné lieu à la remise en cause du bien-fondé de l'émission de reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt pour le donateur sur la base des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

Par ailleurs, cela permettra à l'organisme de confronter ses objectifs fondamentaux avec le régime fiscal des activités qu'il exerce et d'en tirer toutes les conséquences sur ses choix, notamment en conduisant l'organisme soit à se séparer d'activés manifestement inéligibles, soit à distinguer comptablement les dons qui sont destinés à financer des activités éligibles, qui ouvrent droit à réduction fiscale, de ceux qui, non éligibles, n'ouvrent pas droit à avantage fiscal. Ces décisions seraient publiées dans un rapport annuel rendu public.