Intervention de Xavier Breton

Madame la rapporteure, vous venez de dire : « Nous ne revenons pas sur ce qui a été décidé. » Rassurez-moi, il sera quand même possible de débattre des amendements et d'améliorer le texte en séance publique, n'est-ce pas ? Cet amendement de suppression de l'article 13 s'inscrit dans cette logique.

Cet article vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Dont acte. Mais tel qu'il est rédigé, il intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Or le droit de prélèvement a été déclaré inconstitutionnel, à l'occasion de l'examen, le 5 août 2011, d'une QPC par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il engendrerait une rupture d'égalité entre les héritiers de nationalité française qui en bénéficiaient et les héritiers étrangers.