Intervention de Xavier Breton

Lors de son audition, le Conseil supérieur du notariat a fait part de ses craintes quant à la mise en oeuvre de ces mesures. Comment accomplir cette nouvelle obligation ? Comment faire pour retrouver un héritier ?

Cette nouvelle responsabilité risque d'alimenter frustrations et contentieux, car l'usine à gaz que vous mettez en place créera de nombreuses incertitudes juridiques.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 13.