Intervention de Charles de Courson

En déposant cet amendement, je voulais obtenir un engagement ferme de la part du Gouvernement et de Mme la rapporteure quant à la non-automaticité du dispositif : je souhaite qu'un examen soit réalisé au cas par cas pour vérifier si la personne concernée a été victime de pratiques de polygamie, plutôt que de simplement constater son état polygame au regard du droit de son pays d'origine. Si tel est le cas, l'objectif de l'article ne pourra être détourné et le problème que je soulève sera résolu.