Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Cet amendement de mon collègue Christophe Euzet propose que la sanction pénale prévue soit complétée par la possibilité pour le conseil de l'ordre correspondant à la profession de l'auteur de l'infraction, notamment le Conseil national de l'ordre des médecins et celui des infirmiers, de prendre une sanction disciplinaire.