Intervention de Rémy Rebeyrotte

… qui, en commission, ont souligné que l'ouverture de cette faculté n'était pas nécessairement opportune. En effet, si la déterritorialisation des procurations pourra être instaurée au 1er janvier 2022, grâce à l'adaptation du répertoire électoral unique, les conditions de sécurité informatique requises par cette évolution ne sont pas encore réunies à ce jour.

L'article 2 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation sanitaire au plus tard le 1er avril 2021. Je sais que l'objet de ce rapport a suscité – et suscite encore – des interrogations, allant même jusqu'à alimenter directement des soupçons quant aux intentions du Gouvernement : compte tenu des propos que Mme la ministre déléguée vient de tenir, je crois que les choses sont claires.

Comme l'a très justement rappelé le président Jean-Louis Debré lors de son audition par la commission des lois, ce rapport n'est en aucun cas une clause de revoyure automatique : il s'agit simplement d'un point d'étape permettant d'informer le Parlement sur la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. J'ai donc déposé un amendement, fidèle aux préconisations du rapport de Jean-Louis Debré, tendant à préciser que le rapport devra également indiquer, au vu de l'analyse scientifique, les adaptations qu'il conviendrait d'instaurer afin de garantir la sécurité sanitaire de la campagne et du scrutin. Là encore, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de vos annonces concernant la sécurisation, le moment venu, des scrutins dont il est question.

À l'initiative de notre collègue Paul Molac, la commission a introduit l'article 2 bis, qui prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux prochaines élections régionales et départementales. Il s'agira d'un outil utile pour améliorer l'accès à l'information sur des sujets pratiques particulièrement importants.

Au regard du report de trois mois de la date du scrutin, l'article 4 du projet de loi prévoit une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, et l'article 5 repousse au 17 septembre 2021 la date limite de remise des comptes à la Commission. Cela laissera davantage de latitude aux candidats pour réunir l'ensemble des pièces justificatives relatives au dépôt des comptes.

Lors de l'examen en commission des lois, plusieurs amendements ont été adoptés visant à porter de deux à trois semaines la durée de la campagne officielle – Mme Karamanli, en particulier, avait déposé un amendement en ce sens – et à autoriser la mise à disposition, par les candidats, d'un numéro d'appel gratuit, un numéro vert permettant aux électeurs de les contacter. En effet, lever cette interdiction quelque peu obsolète, qui figure dans le code électoral depuis 1990, pourrait constituer un palliatif utile à l'absence de rencontres physiques entre les candidats et les électeurs.

Sur un tout autre sujet, l'article 4 ter, introduit à l'initiative de notre collègue Isabelle Florennes et du groupe Dem, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter. En effet, pour les communes qui en sont équipées, le renouvellement de ces machines est soumis, depuis 2008, à un moratoire – un moratoire, c'est bien, mais à condition d'en sortir !

Enfin, mes chers collègues, deux sujets introduits dans le projet de loi par le Sénat ont suscité un débat – tout à fait intéressant d'ailleurs.

Premièrement, le Sénat a introduit les articles 6 et 6 bis relatifs à l'organisation des campagnes électorales audiovisuelles. L'article 6 bis, dont la portée a été renforcée en commission, me semble particulièrement pertinent : pour inciter les électeurs à voter, il prévoit une campagne audiovisuelle institutionnelle en complément de la campagne traditionnelle du ministère de l'intérieur, afin de sensibiliser les électeurs au rôle des conseils régionaux et départementaux et de les informer des dates et modalités de ces scrutins.

En revanche, l'article 6, qui tendait à imposer aux chaînes de service public la diffusion de clips de campagne, a été supprimé en commission. Nous considérons que l'obligation de diffusion des clips de campagne à la télévision pour les élections régionales n'est pas opportune, tant pour des motifs techniques, qualitatifs et logistiques, qu'en raison de la réduction corrélative du temps d'antenne consacré aux débats dans les émissions régionales de France 3. En effet, il me semble préférable de privilégier les émissions de débat à la diffusion de clips, dont les conditions de production resteraient à définir. La réalisation des clips dans les délais prévus ne serait d'ailleurs pas sans difficulté. Je tiens à saluer au passage le fort engagement de France Télévisions pour faire naître la démocratie locale sur ses antennes, comme en témoignent les 240 débats organisés par France 3 à l'occasion du second tour des élections municipales, en juin 2020.

Deuxièmement, le Sénat a introduit les articles 8 et 9, que nous vous proposons de supprimer.

Le texte adopté par la commission, que nous examinons aujourd'hui, me semble atteindre un point d'équilibre : moyennant quelques ajustements rédactionnels supplémentaires, je suis convaincu que notre assemblée, et plus généralement le Parlement, parviendra à s'accorder sur l'ensemble des dispositions du projet de loi qui, eu égard à la crise sanitaire que nous traversons, s'avèrent aussi légitimes qu'indispensables.