Intervention de Pascal Brindeau

En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d'être inscrits sur la même liste électorale – c'est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu'il serait trop compliqué de supprimer cette condition de territorialité pour les procurations, que cela poserait des difficultés pratiques et serait source d'erreurs, voire de fraudes. Nous pouvons l'entendre, bien que les listes électorales soient désormais issues des données de l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – , et par conséquent moins susceptibles qu'auparavant de comporter des anomalies, comme des omissions de radiations.

Nous proposons de lier l'adresse du mandataire à la circonscription électorale de l'élection : pour les élections départementales, le mandataire devrait être inscrit dans une des communes du département ; tandis que pour les élections régionales, il devrait être inscrit dans une des communes de la région. Cela permettrait aux électeurs de confier une procuration à une personne de leur connaissance, qui n'habite pas nécessairement leur propre commune. L'établissement des procurations en serait facilité.