Intervention de Rémy Rebeyrotte

Vous avez, pour ainsi dire, un temps d'avance, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ayant fixé à 2022 la mise en oeuvre de cet objectif de déterritorialisation par le ministère de l'intérieur. Pour l'heure, le dispositif se heurte encore à des difficultés d'ordre technique et opérationnel, mais le ministère nous dit qu'il sera prêt pour l'année 2022. C'est un engagement fort, ladite loi étant très récente, puisqu'elle date du 27 décembre 2019. Des contraintes informatiques liées à l'adaptation du répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent à ce jour la mise en oeuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d'affecter le bon déroulement des prochains scrutins.

Certes, le Sénat a encadré la déterritorialisation des procurations en exigeant l'existence d'un lien familial entre le mandant et le mandataire : il a dressé la liste des membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s'appliquer, mais en oubliant les évolutions récentes de la famille, puisqu'il n'est pas question de donner procuration à des demi-frères ou des demi-soeurs – vous voyez donc dans quels débats nous nous serions lancés.

Compte tenu des difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s'opérer, ce dispositif me semble donc prématuré et très complexe à mettre en oeuvre, dans la mesure, notamment, où l'État ne dispose pas encore des moyens informatiques nécessaires, dont il est en train de se doter.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements rétablissant d'une manière ou d'une autre la possibilité d'une déterritorialisation des procurations pour ces prochains scrutins, qu'elle soit étendue au département, à la région ou, bien sûr, au cercle familial. Cela dit, il serait bon de pouvoir envisager cette déterritorialisation, le moment venu.