Intervention de Pascal Brindeau

De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d'établir une procuration. Je suis d'accord avec vous.

Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu'ils répondent à l'objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu'on a constaté qu'aux municipales de juin dernier, cela n'avait pas été le cas. Notre proposition concerne les personnes qui sont placées à l'isolement, car, sans être forcément malades du covid-19, elles sont cas contact.

Vous soutenez que toutes les procédures dématérialisées permettront, en amont, de résoudre cette difficulté, alors qu'aujourd'hui, dans l'état actuel de la technique et de notre droit, pour établir in fine la procuration, il faut que la personne rencontre physiquement un OPJ, soit qu'elle se déplace, soit que l'OPJ vienne chez elle. Les cas de personne placée à l'isolement ne sont pas si rares : au mois de juin prochain, il y aura forcément des personnes dans cette situation car elles ont été cas contact.