Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 16 ter
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.
