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Respect des principes de la république

Article 16 ter

Mots-clés

certificat civil délit emprisonnement force mariage pénal

Documents législatifs

Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages (1863 amendements)
Projet de loi N° 3797 (2 commentaires, 2790 amendements)
Rapport N° 4239 (1152 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Christophe Euzet (370 mots)
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier (285 mots)
Hugues Renson, président (234 mots)
Catherine Fabre (185 mots)
Jean-François Eliaou (133 mots)
Éric Pauget (23 mots)

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