Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 16 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre :

Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à permettre aux femmes ayant été contraintes d'établir un certificat de virginité d'accéder à un logement social, si elles encourent un risque de violence imminent.

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