Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 16 ter
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier :Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d'aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes d'accéder à un logement et à des aides sociales. Il est vrai que les juges reçoivent très peu de demandes de cette nature et que les ordonnances pourraient être sollicitées beaucoup plus souvent. Quoi qu'il en soit, la délivrance d'une ordonnance de protection, déjà possible pour ces femmes, et répond à votre objectif de leur dispenser une aide. L'avis est défavorable.
2 commentaires :
Le 17/02/2021 à 12:36, Laïc1 a dit :
Si vous devez délivrer des ordonnances de protection à toutes les femmes et filles qui s'opposent à leur famille, vous n'avez pas fini... Ce qu'il faut, c'est éduquer et mettre en garde les parents. Et en finir avec cette immigration à laquelle on ne demande rien, à qui on ne demande pas de connaître les lois du pays avant de venir s'établir chez nous.
Le 17/02/2021 à 12:31, Laïc1 a dit :
La protection à la personne doit passer par des services de l'Etat, pas par des associations.
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