Intervention de Julien Ravier

Il vise à permettre d'interdire la délivrance de titres de séjour, d'obliger à quitter le territoire français ou d'expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l'article 16 ter : l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l'article 14 concernant l'état de polygamie.