Intervention de Julien Ravier

Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 16 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Ravier :

Il vise à permettre d'interdire la délivrance de titres de séjour, d'obliger à quitter le territoire français ou d'expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l'article 16 ter : l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l'article 14 concernant l'état de polygamie.

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