Intervention de Marlène Schiappa

… mais je considère qu'il est déjà rempli : lorsqu'il y a condamnation pour ce délit, la sentence est prise en considération dans l'examen du droit au séjour. Cette condamnation constitue une atteinte à l'ordre public, qui justifie le refus, le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour. L'avis sera donc défavorable.