Intervention de Pascal Brindeau

La réponse est évidente : le maire ne peut pas s'opposer à un tel mariage. Il peut certes, madame la rapporteure, faire un signalement au procureur, mais dans notre droit, le mariage n'emporte pas droit automatique au séjour. De la même manière, l'absence de titre de séjour n'emporte pas l'impossibilité de se marier. C'est l'état de notre droit positif, …