Intervention de Pierre-Yves Bournazel

L'article 18 est à mettre en perspective avec l'article 4, qui a permis de créer le délit de séparatisme. Ce sont deux articles qui, d'une certaine manière, vont ensemble, sont complémentaires. Leur objectif à l'un et à l'autre est d'apporter à l'État de nouveaux moyens juridiques et administratifs afin d'intervenir en cas de menace directe à l'égard d'une personne assurant une mission de service public. Ces menaces, qui peuvent conduire au passage à l'acte, utilisent aujourd'hui le biais des réseaux sociaux. Ce sont des pressions, des intimidations, des appels à la haine à l'égard d'un professeur, d'un agent du service public ou même d'un élu, et qui arment intellectuellement et psychologiquement des individus radicalisés. C'est ce dont a été victime Samuel Paty. Comment mieux prévenir ce type de situation ? Comment permettre à l'État d'intervenir plus efficacement et de sanctionner les individus déterminés à utiliser les réseaux sociaux dans l'intention de porter atteinte physiquement à autrui ? C'est à cela que tentent de répondre l'article 4 et l'article 18.

Notre groupe Agir ensemble tient à souligner les apports de la commission spéciale, dus notamment à l'initiative de Mme la rapporteure Laetitia Avia, qui ont permis de préciser le régime juridique du nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations personnelles. Nous sommes également satisfaits de l'ajout de nouvelles circonstances aggravantes, tout d'abord lorsque le délit est commis à l'encontre d'une personne titulaire d'un mandat électif public, ensuite lorsque il est commis à l'encontre des mineurs. Pour être complet, il me faut ajouter que l'infraction ne pourra être retenue que si est prouvée une intention particulière de l'auteur des faits de porter atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de la personne.

Cet article 18 vient combler un vide juridique. Il donne enfin les moyens à l'État d'agir de manière précise, circonscrite et efficace. Notre groupe le votera donc.