Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 10 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Après l'article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :L'ensemble de ces amendements visent à permettre à des associations de se constituer partie civile dans le cadre de délits dont seraient victimes des agents publics. Ils ont tous le même objectif, mais il fallait trouver la rédaction adéquate. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements nos 151 , 32 , 873 et 2099 au profit des amendements identiques nos 1765 , 1899 et 2323 , sous-amendés par les trois sous-amendements rédactionnels que je propose.
