Intervention de Patrick Hetzel

L'article 19 bis est le résultat d'un amendement déposé par le Gouvernement en commission spéciale. C'est une situation problématique dans la mesure où, comme cela a été souligné par une revue de ce secteur, Next INpact, il s'agit de la pré-transcription d'un règlement européen. Or cet article n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact puisque, je le répète, il est issu d'un amendement adopté en commission spéciale ; si bien que nous ne connaissons pas l'avis du Conseil d'État sur les dispositions qu'il contient. C'est très préoccupant car le Gouvernement a décidé l'examen du texte en procédure accélérée.

Cet article vise à pré-transcrire dans notre droit les grandes lignes de ce que l'on appelle à l'échelle européenne le Digital Services Act, le DSA. Un responsable d'un service social en France a fait part d'un certain nombre de doutes ; je le cite : « Les discussions sur le DSA débutant à peine, cet amendement sera juridiquement une sur-transposition de la directive e-commerce en vigueur et non une vraie anticipation du DSA dont on ne sait rien du résultat final. La démocratie européenne doit encore se prononcer. »

En effet, en décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de DSA, destinée à revoir la responsabilité des plateformes et à multiplier leurs obligations. Or cette proposition n'en est qu'au début de la procédure législative au sein de l'Union. La situation va donc conduire la France vers un texte contraire au droit européen existant, au prétexte, de surcroît, d'une mise en conformité avec un futur droit européen. Le plus simple serait de supprimer cet article pour le moment, le temps que le DSA soit décidé : nous pourrions procéder ensuite de manière normale à une transcription du règlement européen. Le faire maintenant, c'est prendre les choses à l'envers, d'autant que, je le rappelle de nouveau, nous n'avons ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État. Tout cela n'est pas très sérieux. C'est pourquoi il m'apparaît nécessaire de supprimer l'article.