Intervention de Frédérique Dumas

Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n'est pas complètement prêt, mais qui constitue un cadre intéressant et équilibré, applicable à tous les pays, avec des contreparties et une autorité compétente unique ? J'ajoute qu'au début de l'année 2023, lorsque le texte entrera en application, nous reviendrons au principe du pays d'origine. Non seulement, pendant un ou deux ans, la France va donc déroger à ce principe de manière peu sécurisée sur le plan juridique – nous verrons bien si la Commission européenne et les États membres adressent des remarques au Gouvernement dans les douze à dix-huit mois qu'ils ont pour cela – , mais elle devra y revenir au terme de cette période. Au total, la sécurité juridique du dispositif n'est absolument pas assurée. Nous proposons donc la suppression de l'article 19 bis.