Intervention de Laetitia Avia

Le président Chassaigne soulève une question importante. Il nous faut clarifier un certain nombre d'éléments s'agissant à la fois du processus envisagé et de la méthode utilisée.

Tout d'abord, je rappelle à tous qu'il ne s'agit pas d'une directive mais bien d'un règlement européen, qui sera donc d'application directe et qui viendra écraser les dispositions nationales que nous aurons votées – mais celles-ci ont de toute façon pour objectif de suppléer aux dispositions communautaires. Pour mettre ceinture et bretelles, nous avons en outre prévu dans l'article une clause d'extinction au 31 décembre 2023, dans l'espoir que le Digital Services Act soit adopté d'ici là. Ainsi, l'ensemble des dispositions que nous proposons se trouvent dans le champ du projet de règlement européen.

Je parle d'espoir, mais je ne vous cache pas qu'à titre personnel, je suis un peu moins optimiste quant au calendrier. Quand on voit que sur la seule question des contenus à caractère terroriste, les discussions durent à l'échelle européenne depuis trois ans, on peut imaginer que s'agissant de la régulation générale de l'ensemble des services numériques, les choses risquent de prendre un peu plus de temps. Mais oui, il faut avancer, et oui, il y a urgence.

Par ailleurs, monsieur le président Chassaigne, vous avez posé une question essentielle, celle de la méthode. Non, nous n'avançons pas seuls, et je tiens à le dire. Depuis plusieurs mois et surtout depuis cet automne, nous travaillons main dans la main avec les commissaires chargés de ces textes à la Commission européenne, que ce soit Cédric O ici présent, Clément Beaune ou moi-même, ainsi que le Premier ministre lui-même, qui s'est rendu à Bruxelles pour échanger avec la présidente de la Commission le 23 octobre dernier et lui a indiqué notre volonté d'avancer à l'échelle nationale.

Sur le plan de la méthode et des rapports diplomatiques que nous entretenons avec la Commission européenne, nous avons donc bien entendu engagé le travail nécessaire. Il va d'ailleurs de soi que ce texte, comme la loi contre les contenus haineux sur internet avant lui, fera l'objet d'une notification envoyée à la Commission. Celle-ci rendra ensuite son avis quant à la compatibilité des dispositions que nous aurons votées avec les travaux qu'elle est en train de mener.

Je crois donc que, s'agissant de la méthode, nous sommes dans une bonne dynamique. Il était très important d'attendre qu'un projet de texte européen soit lancé. Madame Dumas, vous dites qu'en 2019, nous n'avons pas voulu avancer sur certains sujets. Mais oui, en effet ! Il fallait d'abord que nous sachions dans quelle direction voulait aller l'Union européenne. Maintenant que nous le savons, nous agissons sous l'impulsion du projet de Digital Services Act qui est désormais – vous l'avez dit vous-même – assez abouti pour que nous en fassions ici une réplique, dans notre projet de loi nationale.