Intervention de Cédric O

Puisque vous citez de nouveau le Conseil d'État, monsieur Hetzel, je vais me répéter à mon tour : le Conseil d'État s'est formellement prononcé sur la capacité à légiférer sur les obligations de moyens et sur le fait que c'était conventionnel. La réponse me semble très claire.

S'agissant de la temporalité espérée, monsieur de Courson, il a fallu trois ans pour que l'Union européenne se prononce sur les contenus à caractère terroriste, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. L'adoption du DSA sera un élément très important de la présidence française de l'Union européenne, mais cela veut dire qu'un accord entre les parties prenantes n'interviendra pas avant la fin du premier semestre 2022, qui devra ensuite être transcrit dans la législation européenne. En étant très optimistes, nous pouvons donc espérer avoir un texte européen sur la haine en ligne d'ici à un an et demi. Compte tenu de l'urgence, nous préférons prendre ces mesures dès à présent, comme nous en avons le droit.

Madame Dumas, vous laissez penser qu'à travers cette pré-transposition, nous faisons du cherry picking, nous picorons ce qui nous plaît dans le texte européen. Je vous mets au défi de me dire ce que nous n'avons pas pris parmi les éléments structurants et d'équilibre de ce texte. Si l'amendement fait neuf pages, comme l'a relevé le député de Courson, c'est bien parce que nous avons repris la quasi-totalité des éléments.

Il y en a un que nous n'avons pas pris car nous nous concentrons sur la haine en ligne alors que le texte européen porte sur d'autres types de contenus. Il n'y a donc pas de déséquilibre au niveau des contre-pouvoirs et des interactions. La France a toute légitimité pour légiférer sur la haine en ligne, et elle le fait en respectant tous les contre-pouvoirs et les équilibres prévus par les textes européens en matière d'appel, d'encadrement et d'interactions entre l'autorité indépendante et la plateforme.