Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 19 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :

C'est un amendement qui n'est pas modeste, cher collègue : c'est la dernière étape qui nous permettra de coopérer vraiment avec les plateformes. Nous n'aurons plus besoin d'envoyer des réquisitions, traduites en anglais, aux États-Unis, pour qu'ensuite les Américains nous répondent que le premier amendement de leur Constitution leur interdit de nous transmettre ces éléments d'identification. Nous pourrons envoyer ces réquisitions en France, selon les lois françaises, et donc obtenir des réponses très rapides.

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