Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 19 bis
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :Il s'agit de quatre amendements de précision. Le premier, no 2512, précise que les informations recueillies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – sont celles qui concernent le territoire français. Le deuxième, no 2513, indique que le CSA est également chargé de surveiller les réponses aux injonctions et demandes d'information des autorités judiciaires et administratives, celles que nous évoquions à l'instant. Le troisième, no 2514, est un amendement rédactionnel. Le dernier, no 2515, est un amendement de précision concernant le caractère proportionnel des dispositions de cet article 19 bis.
