Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 19 bis
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
… je lui confirme que les plateformes d'échange ou de commercialisation de biens ou de services ne sont pas incluses dans le champ de l'article. Pour exclure les comparateurs et plateformes de bien et de services sans créer de nouvelle catégorie juridique, nous avons repris la formulation des 1o et 2o de l'article L. 111-7 du code de la consommation, en excluant délibérément les termes « de biens ou de services » et en conservant les « contenus », qui doivent donc s'entendre comme excluant les biens ou services.
Cette explication est, je crois, de nature à rassurer les plateformes d'échange ou de commercialisation de biens ou de services. Je vous invite donc, madame la rapporteure, à retirer votre amendement.
