Intervention de Catherine Osson

Il est issu des travaux menés avec l'Autonome de solidarité laïque. Le délai de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l'encontre d'agents du service public est de trois mois. Un délai aussi court n'est assurément pas dissuasif pour les personnes qui voudraient s'en prendre aux fonctionnaires ; surtout, il limite la capacité des victimes à agir en justice. L'amendement vise donc à étendre à un an le délai de prescription.