Intervention de Xavier Breton

Monsieur le ministre, en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, vous restreignez une liberté. Pour qu'une liberté soit effective, il faut ne pas avoir à lever le doigt pour demander à l'État : « S'il te plaît, monsieur l'État, est-ce que je peux exercer cette liberté ? », ou alors ce n'est plus une liberté. Une décision du Conseil constitutionnel relative aux libertés fondamentales a déjà invalidé une disposition comportant un régime d'autorisation préalable.

Eu égard au texte proposé, le mot « restriction » est très juste. Nous pourrions ne pas modifier l'intitulé de la section 1 du chapitre V, à condition que vous vous engagiez à revenir sur ce régime d'autorisation très encadré, qui restreindra la liberté des familles. Mais j'ai cru comprendre que telle n'était pas votre intention. Je considère donc cet amendement comme très pertinent.