Intervention de Pascal Brindeau

Ce rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à l'organisation de nos travaux. Il vise à obtenir confirmation que, le Gouvernement ayant déposé des amendements hors délai, il sera fait application de l'article 55, alinéa 6, de notre règlement. Celui-ci dispose en effet que, lorsque des amendements sont déposés par le Gouvernement « après l'expiration du délai opposable aux députés, dans le cadre d'un débat organisé selon la procédure prévue par l'article 49, alinéa 6 », un temps supplémentaire est accordé à chaque groupe et aux députés non inscrits pour qu'ils puissent s'exprimer sur l'article et faire valoir leur point de vue. J'aimerais que vous nous confirmiez l'application de cet article, monsieur le président.