Intervention de Anne Brugnera

Elle demeure une possibilité qui fait partie du panel de l'instruction d'un enfant en France. Ce panel comprend l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille. L'article 21 vise à mieux encadrer l'instruction en famille, j'y reviendrai. Cela constitue effectivement un changement puisque nous passerons d'un régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation préalable. C'est là le projet. Pourquoi ce changement ? Pour, en quelque sorte, protéger l'instruction en famille qui est aujourd'hui dévoyée…