Intervention de Anne Brugnera

Nombre d'orateurs ont évoqué la constitutionnalité et la liberté d'enseignement à l'appui de leur demande de suppression de l'article 21. Pour ma part, je pense que le dispositif retenu est juridiquement solide, tant au regard du droit français que du droit international.

Le droit des parents à recourir à une instruction des enfants au sein de la famille est-il une composante essentielle ou seulement une modalité secondaire de notre socle constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur cette question.

À ce jour, les seules composantes reconnues comme essentielles de la liberté de l'enseignement sont les suivantes : l'existence de l'enseignement privé ; le respect du caractère propre des établissements privés ; l'octroi de financements publics à ces mêmes établissements scolaires.

En 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que ni l'article 2 du protocole additionnel no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant ne s'opposent à ce qu'un État partie impose la scolarisation, ceci relevant de sa marge d'appréciation. En 2019, la Cour européenne des droits de l'homme est même allée plus loin dans un jugement concernant des parents qui refusaient d'obtempérer à une obligation de scolarisation.

En Europe, d'autres États interdisent ou restreignent l'instruction en famille beaucoup plus fortement que ce que nous proposons de faire, sans que cela n'ait posé de difficultés vis-à-vis de l'Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l'homme.