Intervention de Anne Brugnera

Je voulais revenir sur quelques autres arguments. Ainsi, on avance que les familles qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne le feront pas plus demain. Chers collègues, en tant que députés, nous légiférons chaque semaine, et pourtant certains individus, nous le savons, ne respectent pas la loi. Votre raisonnement reviendrait à dire que comme certains se permettent de griller les feux rouges, il ne faudrait plus en installer. Je pense, quant à moi, que les feux rouges sont nécessaires, pour la même raison : garantir la protection de chacun par l'instauration de règles collectives.

Vous ne souhaitez pas l'autorisation préalable à l'instruction en famille et vous proposez, dans vos amendements, des solutions alternatives : instruction en famille faite sans délai, déclaration renforcée, déclaration motivée, déclaration avec droit d'opposition, déclaration semestrielle, demande d'autorisation valant autorisation provisoire, demande d'autorisation avec contrôle dans les trois à six mois, autorisation donnée par le maire, vérification du non-enseignement religieux, enquête de mairie tous les trois mois, contrôle pédagogique tous les trois mois, contrôle de la capacité de l'insertion dans la vie sociale de l'enfant, contrôle pédagogique spécifique à chaque fin de cycle, passage d'un à deux contrôles pédagogiques annuels, visites impromptues et trimestrielles du maire… L'autorisation administrative créée à l'article 21 sera toujours suivie des contrôles pédagogiques effectués par l'éducation nationale et de ceux que le maire réalise tous les deux ans. Travaillons sur l'autorisation préalable, améliorons-la : elle permettra de vérifier que les conditions minimales sont réunies pour que les enfants qui entrent dans l'instruction en famille puissent s'y épanouir et bénéficier d'une instruction dispensée à tous les enfants de France : le socle commun de compétences, de connaissances et de culture.

Enfin, vous nous accusez de nous attaquer à l'instruction en famille sans nous occuper d'autres sujets comme l'école publique, les écoles privées ou les enfants fantômes. Pardonnez-moi, mais c'est faux : …