Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l'enseignement privé, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d'autorisation préalable d'instruction en famille, la situation spécifique de l'enseignement à distance, qu'il soit délivré par le CNED ou par des organismes privés.

Afin de maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves scolarisés en établissement d'enseignement à distance, nous souhaitons instaurer un système d'agrément délivré sous conditions aux établissements privés, ce qui permettait de vérifier leur conformité avec le respect des principes républicains et les exigences d'une scolarisation encadrée et effective. La modification proposée crée une convention républicaine d'enseignement avec l'éducation nationale, signée par l'établissement d'enseignement à distance privé et par les parents des élèves qui y sont scolarisés.