Intervention de Anne Brugnera

Cet amendement a pour objet de conserver le dispositif de la déclaration préalable : il propose à cet effet une nouvelle rédaction de l'article 21 et prend exemple sur le dispositif d'ouverture d'une école privée hors contrat.

Vous le savez, nous défendons le dispositif d'une autorisation préalable. J'émets donc un avis défavorable. Il faut néanmoins prendre le temps de clarifier la comparaison avec le système de déclaration des écoles hors contrat.

Tout d'abord, la liberté d'ouvrir un établissement d'enseignement privé a été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui l'a rappelé dans de nombreuses décisions, comme un principe fondamental de la liberté d'enseignement : c'est pour cette raison qu'elle est soumise à déclaration. Cependant, le système de déclaration d'ouverture d'une école privée a grandement évolué avec la loi Gatel du 13 avril 2018, qui a fortement encadré l'ouverture des établissements privés hors contrat. L'article 22 concernera d'ailleurs les fermetures des écoles privées hors contrat.

La loi Gatel dispose qu'à défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois : pendant ce laps de temps, il ne peut pas accueillir d'enfants, tant que l'instruction de la demande n'est pas réalisée. De ce fait, durant les trois mois pendant lesquels l'administration étudie la demande d'ouverture, l'école n'accueille aucun enfant.

Vous proposez de transposer cette disposition à l'instruction en famille, ce qui n'est pas valable, parce qu'une fois que la déclaration est faite, l'enfant est à la maison, déscolarisé, en attendant la réponse. En l'occurrence, vous proposez d'ouvrir aux institutions la faculté d'opposition, qui pourrait intervenir à tout moment.

Une telle autorisation ne serait sécurisante ni pour les familles ni pour les enfants. C'est d'ailleurs pour cette raison que je rejetterai d'autres amendements proposant d'instaurer une autorisation provisoire permettant de déscolariser l'enfant dans l'attente d'un contrôle, contrôle qui serait alors comme une épée de Damoclès et mettrait l'enfant dans une situation difficile. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.