Intervention de Xavier Breton

Cet amendement et les suivants sont des amendements de repli. Malheureusement, en raison du temps législatif programmé, nous ne pourrons présenter chacun d'entre eux.

Nous souhaitons conserver le principe de la déclaration annuelle plutôt que de lui substituer celui de l'autorisation. Nous ne faisons en cela que suivre la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, selon laquelle l'exercice d'une liberté fondamentale ne peut être conditionné à « l'intervention préalable de l'autorité administrative ». Autrement dit, une autorisation préalable est contraire aux libertés fondamentales.

Nous verrons si cette mesure enfreint l'ordre constitutionnel même si, de toute façon, le problème n'est pas juridique, mais avant tout politique. Il s'agit de savoir si la liberté qu'ont les parents de choisir leur mode d'enseignement est uniquement théorique ou si elle est réellement accordée par l'État et par la République.

Les différents amendements de repli de cette discussion commune visent à encadrer la déclaration annuelle en lui donnant la forme d'un formulaire-type énonçant certaines conditions. Ces formulaires doivent être remplis a priori, mais le contrôle se fait a posteriori. Nous respectons donc le principe de la liberté des familles, tout en nous donnant les moyens d'un contrôle a posteriori efficace qui permet de lutter contre notre véritable ennemi, l'islamisme radical. Vous faites tout le contraire : le système d'autorisation que vous souhaitez instaurer repose sur une méfiance et une défiance à l'égard des familles a priori, mais vous ne prévoyez aucun mécanisme de contrôle a posteriori.