Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission, qui prévoit le rattachement des enfants à une circonscription pour le premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public pour le second degré. C'est l'objet de l'alinéa 19. Demande de retrait ou avis défavorable.
