Se connecter - Mon compte
… puisqu'elle indique qu'aucun autre motif que ceux listés ne peut être invoqué, ce qui ne figure pas dans votre amendement. À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à l'amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.