Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Merci, chère collègue pour cette proposition. S'agissant de l'obligation scolaire, que nous traitons dans cet article 21, l'article 131-4 du code de l'éducation dispose : « Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. »
Il me semble que cet article répond à votre demande d'explicitation. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
