Intervention de Anne Brugnera

La situation propre à l'enfant motivant la demande d'instruction en famille, prévue au quatrième motif, n'est pas forcément liée à son état de santé : elle peut résulter d'une difficulté familiale déstabilisante comme la maladie grave d'un parent ou d'autres besoins particuliers. Dès lors, un certificat médical n'est pas systématiquement nécessaire, alors que tel est le cas pour invoquer le premier motif. L'ensemble des critères et des pièces justificatives seront précisés par décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.