Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :En ce qui concerne l'amendement no 1061 , les exigences qu'il vise à instaurer sont très importantes. Nous avons déjà évoqué la question de la maîtrise de la langue française. Les critères de capacité des parents seront fixés par décret. L'avis est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement no 908 rectifié , il ne revient pas aux mairies de vérifier la maîtrise de la langue française des parents – du moins n'est-ce pas ce que nous prévoyons dans le texte. Avis défavorable également.
