Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Je vous demande de retirer l'amendement qui est satisfait à deux titres : premièrement, des voies de recours de droit commun seront proposées aux familles lorsque la réponse à leur demande d'autorisation leur sera envoyée ; ensuite, je proposerai tout à l'heure l'instauration d'une cellule de recours qui répond à votre préoccupation.
