Intervention de Anne Brugnera

Le silence vaut accord au bout de deux mois, mais il s'agit d'un délai maximal. Bien sûr, en situation d'urgence, nous pouvons faire confiance aux services pour aller plus vite. Par ailleurs, nous adopterons plus tard un amendement qui prévoit expressément ces situations d'urgence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.