Intervention de Anne Brugnera

C'est l'amendement qui traite de la cellule de recours. Plusieurs députés ont relayé les inquiétudes légitimes des familles concernant les possibilités de recours en cas de refus opposé à leur demande d'autorisation. Il est donc proposé de créer une cellule rectorale de recours, qui permettra aussi d'harmoniser les réponses faites aux demandes d'autorisation des familles. Les modalités de fonctionnement de cette cellule rectorale seront fixées par décret.