Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 11 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n'est pas nécessaire de déroger au droit commun car plusieurs possibilités de recours existent, à commencer par la cellule de recours et le recours administratif.
