Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Hetzel, je crois que nous sommes tous d'accord : les éléments qui avaient suscité les reproches du Conseil d'État ont été retranchés de la rédaction actuelle de l'article 39. Le supprimer irait à l'inverse du but que vous recherchez, à moins que vous ne vouliez tous revenir à la version du Gouvernement qui avait été critiquée par cette juridiction. Je vous propose donc de retirer ces amendements. Il y a des moments où il faut savoir battre en retraite, monsieur Hetzel !