Intervention de Gérald Darmanin

Si j'ai bien compris les amendements de M. Lagarde – nous en avons parlé ensemble – , le premier demande une aggravation des peines lorsqu'un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l'acte de mariage civil lui ait été justifié. À coup sûr, le ministre du culte est celui qui est défini en tant que tel par son culte. Ce n'est pas à l'État de déterminer ce qu'est un ministre du culte, un prêtre ordonné ou pas, jureur ou pas : il n'a pas à rentrer dans ces considérations. Mais si une personne signe un document montrant qu'il y a eu mariage religieux, cela la désigne avec certitude comme la personne qui a célébré l'union. C'est le sens de l'amendement no 1790 dont il faudra peut-être améliorer la rédaction au Sénat, et cela pourra être fait par l'intermédiaire des amis de M. Lagarde ou par le Gouvernement. Pour appliquer les sanctions, il ne faut pas décider a priori qui est ministre du culte mais se demander quelle personne a procédé au mariage religieux. À cet égard, toute personne célébrant un mariage religieux sans qu'il y ait eu au préalable un mariage civil est concernée par les sanctions déjà prévues par la loi de la République que M. Lagarde propose d'aggraver.

J'ajoute que nous avons pris en compte la remarque formulée in petto en commission spéciale par M. Breton qui avait souligné à juste titre que le code civil prévoit des exceptions, notamment pour les veuves qui désirent se marier religieusement sans que cela ait des conséquences aux yeux de la République. Le code civil est clair, il considère qu'il y a en quelque sorte répétition de ses actes de la part du ministre du culte, et le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l'équilibre de la jurisprudence.

Pour en avoir discuté avec lui, je sais que l'amendement de M. Lagarde vise moins l'aggravation des peines en elle-même que la pédagogie, qu'il importe sans doute de revoir. Nous savons en effet que c'est parfois aussi par ignorance que les gens se marient religieusement sans s'être mariés civilement. Nous pourrions donc utiliser cet amendement pour surligner au feutre rouge le fait que le mariage civil est premier et qu'il est la condition sine qua non du mariage religieux.