Intervention de Jean Terlier

Je veux remercier la sénatrice Agnès Canayer, rapporteure du texte pour le Sénat, pour la sincérité et la qualité de nos échanges.

Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels auxquels je veux rendre hommage pour leur engagement sans faille auprès de la jeunesse, n'a été que trop repoussée.

Il s'agit d'un projet de loi particulier, puisqu'il nous est demandé de ratifier une ordonnance. Dans le cas présent, le Parlement a pris toute sa place : je veux vous en remercier, monsieur le ministre de la justice, ainsi que votre prédécesseure, Mme Nicole Belloubet, car vous avez eu le courage d'engager cette réforme et de tenir votre promesse d'y associer pleinement les parlementaires.

J'en viens maintenant à la présentation du contenu du texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord. Pour rappel, la création du code de la justice pénale des mineurs poursuivait trois grands objectifs : consacrer les grands principes reconnus par le Conseil constitutionnel et placer la France en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE ; mettre en place une procédure simple, plus rapide et plus lisible, pour les mineurs en généralisant la césure pénale ; réorganiser les dispositions applicables pour permettre au juge des enfants de faire du sur-mesure.

Le Sénat a conservé l'essentiel des apports de l'Assemblée nationale. Parmi eux figurent la présence obligatoire de l'avocat aux auditions libres, l'interdiction de l'usage de la visioconférence pour le placement en détention provisoire, l'extension de la mesure de couvre-feu, la possibilité d'exercer un contrôle visuel sur les effets personnels des mineurs placés, la faculté pour le juge d'ordonner le retrait des autres parties lors de l'examen de la situation personnelle du mineur et la simplification des règles de cumul entre les mesures éducatives et les peines.

Le Sénat a aussi enrichi le texte transmis par l'Assemblée nationale en adoptant de nouvelles dispositions qui reflètent les différentes sensibilités politiques sur le sujet. Nous avons conservé plusieurs d'entre elles, la plus importante étant le report au 30 septembre 2021 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. L'inscription dans la loi de la définition du discernement nous a également semblé judicieuse tant il s'agit d'un pilier fondateur de la nouvelle architecture du code. Il en est de même de la possibilité de numériser le dossier de personnalité et d'y donner accès au personnel du secteur associatif habilité : cela facilitera la circulation des informations entre les acteurs de la justice pénale des mineurs.

Dans un souci de clarification, nous avons retenu une série de dispositions adoptées par le Sénat : la date de mise en place des mesures éducatives devra être communiquée au mineur à l'issue de son audience de culpabilité ; des représentants légaux pourront être convoqués par tout moyen ; les règles d'effacement du casier judiciaire des dispenses de mesures et des déclarations de réussite seront assouplies ; le stage de responsabilité parentale pourra être prononcé, en complément de l'amende, à l'encontre des parents qui ne défèrent pas aux convocations. Le texte qui vous est présenté reprend ces différents apports.

Sur quatre points, cependant, nous sommes revenus sur le texte voté par l'Assemblée nationale. Premièrement, nous avons rétabli la compétence du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes que le Sénat avait souhaité redonner au juge des enfants. Deuxièmement, nous avons rétabli la compétence du juge des libertés et de la détention – JLD – sur le contrôle du placement en détention provisoire, afin de garantir le procès équitable sans mettre les juridictions de petite taille en difficulté. Troisièmement, nous sommes revenus sur la compétence de principe que le Sénat avait attribuée aux établissements du secteur associatif habilité car, si celui-ci est essentiel, nous ne pouvons lui confier l'ensemble des mesures prises par la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – , notamment celles qui relèvent de la mission régalienne de l'État. Enfin, dans un souci de lisibilité, nous avons supprimé le rétablissement par le Sénat de la remise à parent, car le nouvel avertissement judiciaire assurera la même fonction.

Mes chers collègues, ce texte présente le meilleur du travail des deux chambres. Nous serons attentifs à la qualité de la mise en oeuvre de cette réforme, l'une des plus ambitieuses du quinquennat : nous apporterons, en tant que parlementaires, tout le soutien nécessaire à sa bonne application par les juridictions. Je vous remercie pour votre écoute et vous invite avec enthousiasme à voter en faveur de ce texte.