Intervention de Alexandra Louis

Ce groupe de contact, réuni à plusieurs reprises, a permis un travail constructif, prélude d'un débat parlementaire riche. Nous avons vécu en commission, puis en séance, de très beaux moments de débat, même si je concède leur caractère parfois répétitif – nous avons tous loué l'art de la répétition.

Je tiens à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, d'avoir placé ce projet de code au coeur de votre mission, et d'avoir fait preuve d'un esprit d'écoute au sein de cet hémicycle. Le texte a été ainsi considérablement amélioré et enrichi, à l'Assemblée nationale comme au Sénat ; il est l'héritier de l'ordonnance de 1945, car il en a gardé l'essence, en gravant dans le marbre de la loi les principes inhérents à la justice pénale des mineurs : la primauté de l'éducatif, la spécialisation et l'atténuation de la responsabilité pénale.

Ce code donne un nouveau rythme à la procédure, en permettant une réponse pénale efficace et rapide, et une réponse éducative qui doit s'inscrire dans la durée. Il redonne leur vraie place aux victimes, en simplifiant leurs démarches, et surtout en prévoyant qu'elles obtiendront une décision de justice dans le délai raisonnable de trois mois. Il accorde aux mineurs d'avoir, dans la mesure du possible, tout au long de la procédure, le même juge des enfants, le même avocat et le même éducateur. Il nous met en règle avec le droit international en fixant une présomption de non-discernement pour les mineurs de 13 ans. Il simplifie les mesures éducatives et les peines, afin que le juge dispose d'une palette pour répondre à chaque mineur au cas par cas.

Au cours des débats, le texte a donc été amélioré ; nous avons consacré au sein de l'article préliminaire l'intérêt supérieur de l'enfant ; nous avons supprimé la possibilité de déroger, y compris à titre exceptionnel, à l'assistance systématique du mineur par un avocat, dans le cadre d'une audition libre ; nous avons réaffirmé le rôle du juge des libertés et de la détention pour prononcer une détention provisoire, ce qui est un acte grave, afin de satisfaire au principe d'impartialité ; nous avons garanti le principe de spécialisation fonctionnelle pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont ce fameux juge des libertés et de la détention, qui intervient pour le placement du mineur ; enfin, à la demande de nombreux professionnels, il a été décidé de reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur de cette réforme.

Pour terminer, je remercie tous les professionnels, les magistrats, les greffiers, les éducateurs, les avocats – tous ceux et celles qui permettent à la justice des mineurs de fonctionner au jour le jour : quelque texte que nous votions, sans eux, elle n'atteindra jamais sa plénitude. Enfin, comme nous l'avons évoqué lors des débats, je tiens à souligner, particulièrement à votre attention, monsieur le garde des sceaux, mon espoir que ce code de la justice pénale des mineurs ne soit que la première pierre du futur chantier d'édification d'un véritable code des mineurs.